Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française en matière de transport médico-sanitaire

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire (1)

L’Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 135 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l’accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu’elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d’Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d’Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note(1) Session ordinaire 2018-2019.Documents de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. – Projet d’ordonnance, B-138/1. – Rapport, B-138/2.

Compte rendu intégral. – Discussion. Séance du jeudi 20 décembre 2018. – Adoption. Séance du vendredi 21 décembre 2018.