Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

21 DECEMBRE 2018. – Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé;

Après délibération, Arrête : Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé sont chargés de présenter à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune le projet d’ordonnance dont la teneur suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 135 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l’accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission commu- nautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé, G. VANHENGEL D. GOSUIN