Les demandes du secteur du transport non urgent de patients en Région de Bruxelles-Capitale

1. EXTENSION DES ACTES DES AMBULANCIERS POUR LE TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS

L’ambulancier transport non urgent de patients (ATNUP) garantit une qualité constante des soins. Pour assurer cette qualité aux patients, la ‘surveillance’ doit être étendue. Actuellement limitée à un contrôle visuel, cette surveillance devrait également inclure la prise de paramètres, afin que l’ATNUP puisse les transmettre à d’autres professionnels de la santé. Avec une expansion minimale des prestations techniques, faciles à apprendre, il est possible de soulager d’autres acteurs des soins de santé d’une part, et d’augmenter la qualité pour les patients d’autre part. Cela peut également avoir un impact sur les coûts pour les patients, et contribue également à résoudre partiellement la pénurie d’infirmiers dans le secteur de la santé. Cette profession exige l’extension suivante des prestations techniques :

• mesure de paramètres : mesures non invasives et transmission structurée de paramètres sur diverses fonctions biologiques (telles que la pression artérielle, la fréquence cardiaque, la respiration, la saturation en oxygène, la température) et donc manipulation d’appareils d’examen pour divers systèmes fonctionnels ; mesure de la glycémie par prélèvement de sang capillaire ;
• suivi et transport de patients avec une perfusion ou un cathéter veineux, à condition qu’il s’agisse d’une perfusion sans médicament ajouté et que la perfusion soit équipée d’un régulateur de débit goutte à goutte et fonctionne sans assistance technique supplémentaire (comme une pompe à seringue) pendant le transport du patient ;
• utilisation d’un ballon de ventilation dans le cadre d’une réanimation, administration d’oxygène via le ballon de ventilation selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
• aspiration de la cavité buccale et pharyngée (sans dépasser le larynx) ;
• initiation de l’administration d’oxygène selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
• accompagnement de patients avec un profil psychiatrique non aigu (transport d’un centre psychiatrique vers un hôpital général par exemple pour une consultation).

2. MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT SOLIDAIRE ET PUBLIC

Le transport de patients joue un rôle crucial dans les soins de santé à Bruxelles, mais il n’est pas, ou ne restera pas, financièrement accessible à tous. Actuellement, les organismes assureurs (OA) remboursent les transports non urgents de patients aux assurés via leur assurance complémentaire. Les plafonds fixés par les organismes assureurs à partir de l’assurance complémentaire atteignent leurs limites, obligeant les assurés à payer une part plus importante. Cette augmentation de la part privée hypothèque l’accessibilité.

Pour garantir l’accessibilité financière du transport non urgent de patients à Bruxelles, en tant que maillon indispensable de la chaîne de soins, il est nécessaire que le gouvernement bruxellois prenne en charge une partie de ces coûts. Cette question d’un financement solidaire et public est également adressée aux nouveaux gouvernements de Flandre et de Wallonie, avec le principe commun que 75 % de la facture du transport non urgent de patients soit pris en charge par les pouvoirs publics. A titre d’information, en Flandre, une demande de financement de 41 millions d’euros a été introduite par les différents acteurs concernés : service d’ambulances, hôpitaux et mutualités.

3. SOLUTION POUR LES AMBULANCES INTERMÉDIAIRES

Le 22 mars 2024, le Protocole d’accord relatif aux ambulances intermédiaires, signé par le gouvernement fédéral et les autorités compétentes en vertu des articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, a été publié au Moniteur belge. Cet accord intervient sept ans après celui du 27 mars 2017, qui définissait trois types d’ambulances, incluant les ambulances intermédiaires.

Au cours de ces sept années, plusieurs services ambulanciers ont développé des activités nécessitant l’utilisation d’ambulances avec signaux prioritaires. Ces services collaborent souvent étroitement avec les hôpitaux, notamment pour le transport de patients « non urgent » mais critiques en termes de temps, qui ne relèvent pas de la loi du 8 juillet 1964 sur l’aide médicale urgente. Ce type de transport, nécessitant souvent l’accompagnement d’une infirmière ou d’un médecin, est vital pour les soins de santé.

Les ambulances intermédiaires jouent actuellement un rôle crucial en transportant les patients de manière sûre et efficace entre différents établissements de soins de santé. Les services d’ambulance qui effectuent actuellement des transports de patients à temps critique devraient pouvoir poursuivre ces activités avec un contrôle strict de l’utilisation des signaux de priorité. Dans le cadre du protocole d’accord du 22 mars 2024, il est nécessaire de prévoir une alternative à l’exigence d’une permanence 112. Cette alternative permettrait au service d’ambulance de démontrer sa capacité à fournir un service de qualité.

4. UTILISATION DE LA BANDE BUS ET LE SITE SPÉCIAL FRANCHISSABLE AUX VÉHICULES POUR LE TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS

L’utilisation de de la bande bus et le site spécial franchissable pour le transport non urgent de patients (ambulance et VSL) offre divers avantages et mérite d’être soutenue davantage pour améliorer l’efficacité et la qualité des soins de santé, à Bruxelles et dans le reste du pays. Voici quelques arguments à l’appui :

• Circulation plus rapide : l’utilisation de de la bande bus et le site spécial franchissable permet aux ambulances de manœuvrer plus efficacement dans la circulation, surtout pendant les heures de pointe. Cela réduit considérablement le temps de trajet vers l’hôpital, ce qui est crucial pour le patient nécessitant, par exemple, une dialyse rénale qui doivent commencer leur traitement vital à temps.
• Temps de trajet plus courts pour les patients les plus nécessiteux : les patients transportés en ambulance sont généralement dans un état de santé moins favorable que ceux transportés assis en taxi. Les taxis pouvant toujours utiliser les bandes bus et les sites spéciaux franchissables, les patients les plus vulnérables mettent plus de temps à arriver à l’hôpital.
• Économies de coûts : grâce à des temps de trajet plus courts et à une utilisation plus efficace des ressources, des économies de coûts peuvent permettre de réaliser des économies dans le transport non urgent de patients. Cela pourrait finalement se traduire par des tarifs plus bas pour les patients ou limiter l’augmentation des tarifs au fil du temps.

5. MESURES PERMETTANT D’INVESTIR À L’AVENIR DANS DES VÉHICULES TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS PLUS ÉCOLOGIQUES

Pour réaliser une transition réaliste vers un parc d’ambulances et de VSL plus écologique, deux obstacles majeurs doivent être surmontés : un technique et un financier. Ces deux aspects demandent du temps, d’où la nécessité d’inclure le secteur du transport non urgent de patients parmi les exceptions à l’électrification obligatoire.

Pour garantir des ressources financières suffisantes pour les investissements, il est essentiel que le transport non urgent de patients ait accès au diesel professionnel. Cela permettrait aussi d’instaurer des conditions de concurrence plus équitables, puisque les taxis, qui transportent des personnes en meilleure santé vers l’hôpital, peuvent utiliser du diesel professionnel.

Ces mesures permettent de planifier les investissements futurs en vue d’une transition progressive vers des véhicules plus écologiques, sans compromettre la qualité des soins aux patients. Cette approche protège les intérêts des patients ainsi que ceux du secteur de la santé pendant cette période de transition.

6. RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LE TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS ET L’AIDE MÉDICALE URGENTE (112)

Lorsque les patients ou les demandeurs de transport de patients appellent les mutuelles, un questionnaire succinct est actuellement utilisé afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un appel qui relève plutôt de l’aide médicale urgente (112). Cependant, des appels non urgents parviennent également aux centrales d’urgence 112, mais ils ne peuvent pas être transférés vers le transport non urgent de patients, ce qui conduit à un usage inapproprié des ressources du 112. Certaines de ces demandes de transport ne sont pas « urgentes », mais doivent parfois être effectuées dans un certain délai. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune procédure standardisée généralisée n’a été élaborée à cet effet. Un soutien est nécessaire pour mener des discussions sur un dispatching régional, comme le prévoit l’article 19 de l’ Arrêté, et pour développer des synergies avec la DGH.