Vers une solution pour les ambulances intermédiaires

Notre pays compte trois types d’ambulances, définis dans le protocole d’accord sur le transport de patients du 27 mars 2017 :

  • Ambulances d’aide médicale urgente (AMU) : de couleur jaune avec signaux de priorité.
  • Ambulances intermédiaires utilisées occasionnellement pour l’AMU : de couleur blanche avec signaux de priorité.
  • Ambulances transport de patients non urgent : couleur blanche sans signaux de priorité.

Le 22 mars 2024, le Protocole d’accord relatif aux ambulances intermédiaires, signé par le gouvernement fédéral et les autorités compétentes en vertu des articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, a été publié au Moniteur belge. Cet accord intervient sept ans après celui du 27 mars 2017, qui définissait trois types d’ambulances, incluant les ambulances intermédiaires. Au cours de ces sept années, plusieurs services ambulanciers ont développé des activités nécessitant l’utilisation d’ambulances avec signaux prioritaires. Ces services collaborent souvent étroitement avec les hôpitaux, notamment pour le transport de patients « non urgent » mais critiques en termes de temps, qui ne relèvent pas de la loi du 8 juillet 1964 sur l’aide médicale urgente. Ce type de transport, nécessitant souvent l’accompagnement d’une infirmière ou d’un médecin, est vital pour les soins de santé.

Les ambulances intermédiaires jouent actuellement un rôle crucial en transportant les patients de manière sûre et efficace entre différents établissements de soins de santé. Les services d’ambulance qui effectuent actuellement des transports de patients à temps critique devraient pouvoir poursuivre ces activités avec un contrôle strict de l’utilisation des signaux de priorité. Dans le cadre du protocole d’accord du 22 mars 2024, il est nécessaire de prévoir une alternative à l’exigence d’une permanence 112. Cette alternative permettrait au service d’ambulance de démontrer sa capacité à fournir un service de qualité.

by Belgambu

Normes d’agrément pour les services ambulanciers dans l’AMU

Le 4 juillet l’arrêté royal (AR) a été publié concernant les normes d’agrément pour les services ambulanciers actifs dans le cadre de l’aide médicale urgente (AMU). Le gouvernement souhaite ainsi augmenter la qualité des soins préhospitaliers. Outre les services publics tels que les pompiers, d’autres services ambulanciers sont également actifs dans le cadre de l’AMU. Jusqu’à l’AR du 4 juillet 2024 cela se faisait par le biais d’un accord avec le ministère de la Santé. Cela change désormais avec des normes et des conditions pour obtenir l’agrément officiel en tant que service ambulancier dans l’AMU. L’AR clarifie le fonctionnement exact et le niveau de qualité de tous les services ambulanciers dans l’AMU. Ils auront un maximum de deux ans pour régler leur agrément définitif. L’article 17 de l’AR exige que le service ambulancier élabore un plan de qualité. Ce plan comprend du temps pour l’auto-évaluation, l’équipement de sécurité nécessaire pour le personnel et des outils de communication tels qu’une radio et un téléphone.

by Belgambu

Les demandes du secteur du transport non urgent de patients en Région de Bruxelles-Capitale

Importance du transport de patients

Le transport de patients est crucial dans la chaîne de soins continus, contrairement au simple transport de personnes. Cette distinction est essentielle car le transport de patients nécessite une surveillance, garantissant une prise en charge sans interruption. Les moyens de transport comme les taxis, UBER, ou TEC utilisés par des patients ne relèvent pas de ce cadre. La continuité des soins est indispensable pour la sécurité et la qualité des soins apportés aux patients transportés en ambulance ou en VSL.

Évolution du paysage hospitalier

L’évolution du paysage hospitalier aura également un impact sur le transport de patients en raison, d’une part, d’une spécialisation toujours plus grande avec une répartition des activités et, d’autre part, de l’augmentation de l’hospitalisation à domicile avec un impact potentiel sur le transport de patients.

  1. EXTENSION DES ACTES DES AMBULANCIERS POUR LE TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS

L’ambulancier transport non urgent de patients (ATNUP) garantit une qualité constante des soins. Pour assurer cette qualité aux patients, la ‘surveillance’ doit être étendue. Actuellement limitée à un contrôle visuel, cette surveillance devrait également inclure la prise de paramètres, afin que l’ATNUP puisse les transmettre à d’autres professionnels de la santé. Avec une expansion minimale des prestations techniques, faciles à apprendre, il est possible de soulager d’autres acteurs des soins de santé d’une part, et d’augmenter la qualité pour les patients d’autre part. Cela peut également avoir un impact sur les coûts pour les patients, et contribue également à résoudre partiellement la pénurie d’infirmiers dans le secteur de la santé. Cette profession exige l’extension suivante des prestations techniques :

  • mesure de paramètres : mesures non invasives et transmission structurée de paramètres sur diverses fonctions biologiques (telles que la pression artérielle, la fréquence cardiaque, la respiration, la saturation en oxygène, la température) et donc manipulation d’appareils d’examen pour divers systèmes fonctionnels ; mesure de la glycémie par prélèvement de sang capillaire ;
  • suivi et transport de patients avec une perfusion ou un cathéter veineux, à condition qu’il s’agisse d’une perfusion sans médicament ajouté et que la perfusion soit équipée d’un régulateur de débit goutte à goutte et fonctionne sans assistance technique supplémentaire (comme une pompe à seringue) pendant le transport du patient ;
  • utilisation d’un ballon de ventilation dans le cadre d’une réanimation, administration d’oxygène via le ballon de ventilation selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
  • aspiration de la cavité buccale et pharyngée (sans dépasser le larynx) ;
  • initiation de l’administration d’oxygène selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
  • accompagnement de patients avec un profil psychiatrique non aigu (transport d’un centre psychiatrique vers un hôpital général par exemple pour une consultation).

  1. MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT SOLIDAIRE ET PUBLIC

Le transport de patients joue un rôle crucial dans les soins de santé à Bruxelles, mais il n’est pas, ou ne restera pas, financièrement accessible à tous. Actuellement, les organismes assureurs (OA) remboursent les transports non urgents de patients aux assurés via leur assurance complémentaire. Les plafonds fixés par les organismes assureurs à partir de l’assurance complémentaire atteignent leurs limites, obligeant les assurés à payer une part plus importante. Cette augmentation de la part privée hypothèque l’accessibilité.

Pour garantir l’accessibilité financière du transport non urgent de patients à Bruxelles, en tant que maillon indispensable de la chaîne de soins, il est nécessaire que le gouvernement bruxellois prenne en charge une partie de ces coûts. Cette question d’un financement solidaire et public est également adressée aux nouveaux gouvernements de Flandre et de Wallonie, avec le principe commun que 75 % de la facture du transport non urgent de patients soit pris en charge par les pouvoirs publics. A titre d’information, en Flandre, une demande de financement de 41 millions d’euros a été introduite par les différents acteurs concernés : service d’ambulances, hôpitaux et mutualités.

  1. SOLUTION POUR LES AMBULANCES INTERMÉDIAIRES

Le 22 mars 2024, le Protocole d’accord relatif aux ambulances intermédiaires, signé par le gouvernement fédéral et les autorités compétentes en vertu des articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, a été publié au Moniteur belge. Cet accord intervient sept ans après celui du 27 mars 2017, qui définissait trois types d’ambulances, incluant les ambulances intermédiaires.

Au cours de ces sept années, plusieurs services ambulanciers ont développé des activités nécessitant l’utilisation d’ambulances avec signaux prioritaires. Ces services collaborent souvent étroitement avec les hôpitaux, notamment pour le transport de patients « non urgent » mais critiques en termes de temps, qui ne relèvent pas de la loi du 8 juillet 1964 sur l’aide médicale urgente. Ce type de transport, nécessitant souvent l’accompagnement d’une infirmière ou d’un médecin, est vital pour les soins de santé.

Les ambulances intermédiaires jouent actuellement un rôle crucial en transportant les patients de manière sûre et efficace entre différents établissements de soins de santé. Les services d’ambulance qui effectuent actuellement des transports de patients à temps critique devraient pouvoir poursuivre ces activités avec un contrôle strict de l’utilisation des signaux de priorité. Dans le cadre du protocole d’accord du 22 mars 2024, il est nécessaire de prévoir une alternative à l’exigence d’une permanence 112. Cette alternative permettrait au service d’ambulance de démontrer sa capacité à fournir un service de qualité.

  1. UTILISATION DE LA BANDE BUS ET LE SITE SPÉCIAL FRANCHISSABLE AUX VÉHICULES POUR LE TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS

L’utilisation de de la bande bus et le site spécial franchissable pour le transport non urgent de patients (ambulance et VSL) offre divers avantages et mérite d’être soutenue davantage pour améliorer l’efficacité et la qualité des soins de santé, à Bruxelles et dans le reste du pays. Voici quelques arguments à l’appui :

  • Circulation plus rapide : l’utilisation de de la bande bus et le site spécial franchissable permet aux ambulances de manœuvrer plus efficacement dans la circulation, surtout pendant les heures de pointe. Cela réduit considérablement le temps de trajet vers l’hôpital, ce qui est crucial pour le patient nécessitant, par exemple, une dialyse rénale qui doivent commencer leur traitement vital à temps.
  • Temps de trajet plus courts pour les patients les plus nécessiteux : les patients transportés en ambulance sont généralement dans un état de santé moins favorable que ceux transportés assis en taxi. Les taxis pouvant toujours utiliser les bandes bus et les sites spéciaux franchissables, les patients les plus vulnérables mettent plus de temps à arriver à l’hôpital.
  • Économies de coûts : grâce à des temps de trajet plus courts et à une utilisation plus efficace des ressources, des économies de coûts peuvent permettre de réaliser des économies dans le transport non urgent de patients. Cela pourrait finalement se traduire par des tarifs plus bas pour les patients ou limiter l’augmentation des tarifs au fil du temps.

  1. MESURES PERMETTANT D’INVESTIR À L’AVENIR DANS DES VÉHICULES TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS PLUS ÉCOLOGIQUES

Pour réaliser une transition réaliste vers un parc d’ambulances et de VSL plus écologique, deux obstacles majeurs doivent être surmontés : un technique et un financier. Ces deux aspects demandent du temps, d’où la nécessité d’inclure le secteur du transport non urgent de patients parmi les exceptions à l’électrification obligatoire.

Pour garantir des ressources financières suffisantes pour les investissements, il est essentiel que le transport non urgent de patients ait accès au diesel professionnel. Cela permettrait aussi d’instaurer des conditions de concurrence plus équitables, puisque les taxis, qui transportent des personnes en meilleure santé vers l’hôpital, peuvent utiliser du diesel professionnel.

Ces mesures permettent de planifier les investissements futurs en vue d’une transition progressive vers des véhicules plus écologiques, sans compromettre la qualité des soins aux patients. Cette approche protège les intérêts des patients ainsi que ceux du secteur de la santé pendant cette période de transition.

  1. RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LE TRANSPORT NON URGENT DE PATIENTS ET L’AIDE MÉDICALE URGENTE (112)

Lorsque les patients ou les demandeurs de transport de patients appellent les mutuelles, un questionnaire succinct est actuellement utilisé afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un appel qui relève plutôt de l’aide médicale urgente (112). Cependant, des appels non urgents parviennent également aux centrales d’urgence 112, mais ils ne peuvent pas être transférés vers le transport non urgent de patients, ce qui conduit à un usage inapproprié des ressources du 112. Certaines de ces demandes de transport ne sont pas « urgentes », mais doivent parfois être effectuées dans un certain délai. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune procédure standardisée généralisée n’a été élaborée à cet effet. Un soutien est nécessaire pour mener des discussions sur un dispatching régional, comme le prévoit l’article 19 de l’ Arrêté, et pour développer des synergies avec la DGH.

by Belgambu

Les demandes du secteur du transport non urgent de patients en Wallonie

Lorsque les promesses électorales sont faites et que les votes sont comptés, un nouveau gouvernement est mis en place. C’est à ce moment-là que de nombreuses organisations présentent (à nouveau) un mémorandum. C’est un document dans lequel tous les points de vue et toutes les idées sont clairement exposés. Cela oriente les politiques pour soutenir et faire progresser les secteurs. Le transport non urgent de patients est un maillon indispensable de la chaîne de soins et indispensable pour la continuité des soins pour de nombreux patients vulnérables. C’est pourquoi Belgambu met en avant quelques points clés dans les trois régions responsables du transport non urgent de patients, toujours associés à un financement approprié. Pour garantir l’accessibilité financière du transport non urgent de patients, il est nécessaire que les gouvernements dans notre pays prennent en charge une partie significative des coûts (75 %) inhérents à cette activité. Ici vous lirez tout sur les actions que les gouvernements de la Flandre, de Bruxelles et de la Wallonie doivent entreprendre.

  1. IMPORTANCE DU TRANSPORT DE PATIENTS

Le transport de patients est crucial dans la chaîne de soins continus, contrairement au simple transport de personnes. Cette distinction est essentielle car le transport de patients nécessite une surveillance, garantissant une prise en charge sans interruption. Les moyens de transport comme les taxis, UBER, ou TEC utilisés par des patients ne relèvent pas de ce cadre. La continuité des soins est indispensable pour la sécurité et la qualité des soins apportés aux patients transportés en ambulance ou en VSL.

  1. ÉVOLUTION DU PAYSAGE HOSPITALIER

L’évolution du paysage hospitalier aura également un impact sur le transport de patients en raison, d’une part, d’une spécialisation toujours plus grande avec une répartition des activités et, d’autre part, de l’augmentation de l’hospitalisation à domicile avec un impact potentiel sur le transport de patients.

  1. RÔLE DES AMBULANCIERS TNUP

L’ambulancier transport non urgent de patients (ATNUP) garantit une qualité constante des soins. Pour assurer cette qualité aux patients, la ‘surveillance’ doit être étendue. Actuellement limitée à un contrôle visuel, cette surveillance devrait également inclure la prise de paramètres, afin que l’ATNUP puisse les transmettre aux autres professionnels de la santé concernés. Avec une expansion minimale des prestations techniques, faciles à apprendre, il est possible de soulager d’autres acteurs des soins de santé d’une part, et d’augmenter la qualité de la prise en charge pour les patients d’autre part. Cela peut aussi avoir un impact positif sur les coûts pour les patients, tous en contribuant également à résoudre partiellement la pénurie d’infirmiers dans le secteur de la santé. Cela exige l’extension des prestations techniques suivantes :

  • mesure de paramètres : mesures non invasives et transmission structurée de paramètres sur diverses fonctions biologiques (telles que la pression artérielle, la fréquence cardiaque, la respiration, la saturation en oxygène, la température) et donc manipulation d’appareils d’examen pour divers systèmes fonctionnels ; mesure de la glycémie par prélèvement de sang capillaire ;
  • suivi et transport de patients avec une perfusion ou un cathéter veineux, à condition qu’il s’agisse d’une perfusion sans médicament ajouté et que la perfusion soit équipée d’un régulateur de débit goutte à goutte et fonctionne sans assistance technique supplémentaire (comme une pompe à seringue) pendant le transport du patient ;
  • utilisation d’un ballon de ventilation dans le cadre d’une réanimation, administration d’oxygène via le ballon de ventilation selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
  • aspiration de la cavité buccale et de la pharyngée (sans dépasser le larynx) ;
  • initiation de l’administration d’oxygène selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
  • accompagnement de patients avec un profil psychiatrique non aigu (transport d’un centre psychiatrique vers un hôpital général par exemple pour une consultation).

  1. NORMES DE QUALITÉ POUR LES VÉHICULES

Tous les véhicules, qu’il s’agisse d’ambulances ou de VSL, doivent être équipés de matériel de réanimation et respecter des critères de qualité stricts, notamment en matière d’hygiène. Une permanence téléphonique doit être assurée pour coordonner le transport des patients tout au long de la journée. Les normes de qualité doivent être uniformes pour garantir la sécurité et le bien-être des patients, indépendamment du type de véhicule utilisé.

  1. IDENTIFICATION ET CONTRÔLES DES VÉHICULES

Les ambulances et VSL doivent avoir des caractéristiques extérieures uniformes pour être facilement identifiables par le public. La qualité des services de transport de patients doit être garantie en permanence par des contrôles réguliers. L’agrément des services doit être limité dans le temps pour maintenir des standards élevés.

  1. SOLUTION POUR LES AMBULANCES INTERMÉDIAIRES

Le 22 mars 2024, le Protocole d’accord relatif aux ambulances intermédiaires, signé par le gouvernement fédéral et les autorités compétentes en vertu des articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, a été publié au Moniteur belge. Cet accord intervient sept ans après celui du 27 mars 2017, qui définissait trois types d’ambulances, incluant les ambulances intermédiaires. Au cours de ces sept années, plusieurs services ambulanciers ont développé des activités nécessitant l’utilisation d’ambulances avec signaux prioritaires. Ces services collaborent souvent étroitement avec les hôpitaux, notamment pour le transport de patients « non urgent » mais critiques en termes de temps, qui ne relèvent pas de la loi du 8 juillet 1964 sur l’aide médicale urgente. Ce type de transport, nécessitant souvent l’accompagnement d’une infirmière ou d’un médecin, est vital pour les soins de santé.

Les ambulances intermédiaires jouent actuellement un rôle crucial en transportant les patients de manière sûre et efficace entre différents établissements de soins de santé. Les services d’ambulance qui effectuent actuellement des transports de patients à temps critique devraient pouvoir poursuivre ces activités avec un contrôle strict de l’utilisation des signaux de priorité. Dans le cadre du protocole d’accord du 22 mars 2024, il est nécessaire de prévoir une alternative à l’exigence d’une permanence 112. Cette alternative permettrait au service d’ambulance de démontrer sa capacité à fournir un service de qualité.

  1. ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE

Le transport de patients joue un rôle crucial dans les soins de santé en Wallonie, mais il n’est pas, ou ne restera pas, financièrement accessible à tous. Actuellement, les organismes assureurs (OA) remboursent les transports non urgents de patients aux assurés via leur assurance complémentaire. Les plafonds fixés par les organismes assureurs à partir de l’assurance complémentaire atteignent leurs limites, obligeant les assurés à payer une part plus importante. Cette augmentation de la part privée hypothèque l’accessibilité.

  1. MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT SOLIDAIRE ET PUBLIC

Afin de garantir en Wallonie l’accessibilité financière du transport de patients non urgent en tant que maillon indispensable de la chaîne de soins, il est nécessaire que le gouvernement wallon prenne en charge une partie de ces coûts. La question est également posée aux nouveaux gouvernements de Flandre (41 millions d’euros) et de Bruxelles-Capitale, avec le principe commun que 75 % de la facture du transport non urgent de patients sera pris en charge par les pouvoirs publics.

by Belgambu

Les réponses de MR à notre questionaire

Question 1

Le transport non urgent de patients, de qualité et à un prix abordable, constitue un élément essentiel pour rendre les soins accessibles à tous, en particulier dans le cas des patients atteints de maladies chroniques et qui doivent se rendre fréquemment à l’hôpital; dans ce contexte, une forme de solidarité sociale s’avère nécessaire.

Chez Belgambu, nous plaidons pour un coût maximum de 2 euros par trajet pour les malades chroniques, tenant compte du fait par exemple, qu’un patient dialysé a besoin d'environ 300 trajets par an.

Comment votre parti conçoit-il le rôle du gouvernement dans ce domaine ?

Que pense votre parti de la proposition d'un ticket modérateur de 2 euros maximum par trajet pour les malades chroniques (dialyse et oncologie) ?

 

"Les trajets sont en effet un élément important dans le parcours des soins de santé des patients. Le MR est favorable à ce que les patients puissent intervenir en fonction de leur statut auprès de la mutuelle, notamment pour les maladies non chroniques. Les patients ayant des conventions (diabète, palliatifs) liées à leur maladie chronique peuvent participer avec un tarif maximum adapté à leur pathologie, par exemple pour la dialyse ou les traitements contre le cancer."

 

Question 2

L’Aide Médicale urgente (AMU) doit également pouvoir continuer à bénéficier d'un meilleur financement. En effet, à l’heure actuelle, les subventions prévues pour le financement de l’AMU ne prennent pas en compte d’éventuelles hausses des indices ou index de base (indice santé par exemple).

Actuellement, l’AMU est financée par diverses entités telles que les villes/communes et les provinces, le ministère de l'intérieur ou encore le ministère de la santé.

Cette fragmentation des subventions ne permet pas de disposer d'une vision claire des coûts réels de l’AMU, entraînant une utilisation inefficace des ressources financières publiques et créant des conditions de concurrence inégales entre les services d'ambulances indépendants et, notamment, les zones de Secours.

En adoptant un budget commun qui tienne compte des coûts réels de l’AMU et des différents acteurs, nous parviendrons à briser les cloisonnements actuels.

Il nous paraît en effet primordial d’avoir une vue claire et globale des différents  financements disponibles aujourd’hui (villes/communes/provinces d’une part et SPF SP/ SPF Intérieur d’autre part).

Dès lors, comment votre parti envisage-t-il une utilisation plus efficace et plus équitable des ressources financières disponibles pour l’AMU, d'une part, et quelles mesures supplémentaires propose-t-il de prendre pour assurer un financement pérenne et adéquat de l’AMU, d'autre part ?

 

"Le budget alloué à l'AMU s'inscrit dans notre volonté de rationaliser les différentes aides, notamment dans le domaine de la santé, avec une vision plus holistique. Nous soutenons l'idée d'avoir une vision plus globale de la politique d'accueil des primo-arrivants, en particulier en ce qui concerne le financement de l'AMU. Bien que l'AMU soit un droit prescrit par l'OMS, nous devons avoir une vision plus simplifiée avec des critères de remboursement pour éviter les doublons, en collaboration avec les différentes instances subventionnaires (SPF, CPAS, communes), et garantir des ressources pérennes dans le cadre des budgets négociés."

 

Question 3

Il est crucial d'instaurer un cadre juridique en matière de secourisme événementiel.

Aujourd'hui, les infrastructures utilisées lors des événements sont choisies de manière plutôt arbitraire sur la base d'avis non contraignants.

Le secourisme événementiel est encore trop souvent considéré par les organisateurs d’événements comme un coût inutile ou superflu, alors qu’il devrait être considéré comme un élément essentiel au même titre qua la sécurité.

Seul un cadre juridique clair en la matière (avis contraignants par exemple) peut être gage d’une garantie de qualité pour les patients lors d'un événement.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces questions importantes ?

 

"Le secteur de l'événementiel doit respecter des normes en fonction de l'affluence et d'autres facteurs. Pour garantir la sécurité des personnes participant aux congrès et aux événements, il est évident que le secourisme doit jouer un rôle important. Toutefois, nous devons également éviter de mettre en difficulté le secteur événementiel. C'est pourquoi il est intéressant d'impliquer des acteurs externes tels que la Croix-Rouge pour assurer ce type d'événements. Ainsi, nous sommes favorables à l'établissement d'un cadre juridique clair pour ce secteur afin d'assurer la sécurité des participants."

 

Question 4

À l'instar de ce qui s’est fait lors de la crise COVID (mise en place d’un commissaire Corona) Belgambu appelle de ses vœux la mise en place d’un commissaire chargé du transport de patients.

Une vision globale peut en effet apporter une grande valeur ajoutée au paysage complexe et fragmenté du transport de patients, qui relève de différentes compétences.

Il nous paraît essentiel de pouvoir établir un plan global de transport de patients, prévoyant des synergies entre les transports non urgents, les transports urgents et les transports 1733. Avec un système de dispatching commun et une nouvelle profession de santé, celle de dispatcheur médical en tant que coordinateur sur le terrain.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces propositions ?

 

"Comme mentionné dans notre programme électoral 2024, nous sommes favorables à toute procédure permettant d'obtenir une vision plus claire dans un paysage de santé complexe. La création de synergies entre différentes structures de transport non urgent et le service 1733 contribuera à une plus grande efficience dans le système de santé."

 

Question 5

Les pouvoirs publics augmentent sensiblement les budgets consacrés à l’aide  médicale urgente (AMU).

Un nombre minimum d'ETP sera-t-il également fixé pour les effectifs ou l'AMU restera-t-elle un lieu privilégié pour ceux et celles qui souhaitent exercer une activité complémentaire (les "flexi-jobbers" de la santé ?)

Belgambu précise qu'une permanence 112 nécessite au moins 8 équivalents temps plein (ETP) ayant le statut de salarié sur un total de 11 ETP. Cela permet de créer des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs et de garantir davantage la qualité pour les patients.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à cette situation ?

 

"Le MR soutient l’établissement de balises visant à garantir la qualité des soins et des services. Néanmoins, nous sommes également en faveur d’une certaine flexibilité dans l’organisation. La confiance dans les opérateurs et l’octroi d’une certaine autonomie sont indispensables pour garantir la qualité des soins des patients."

 

Question 6

Ensemble, nous souhaitons aller vers une plus grande efficacité du transport de patients. Ainsi, nous songeons à l'accès au diesel professionnel pour le service 112 et pour le transport non urgent de patients, ou encore à l'utilisation des voies de taxi et de bus pour les trajets non urgents (un patient en dialyse dans un taxi dépasse aujourd'hui un patient dialysé allongé dans une ambulance, dont la santé est moins bonne).

Quelles sont les propositions concrètes que votre que votre parti compte formuler pour améliorer cette situation ?

 

"La concertation entre les régions et le secteur du transport non urgent de patients doit se poursuivre. Dans le cadre de cette concertation, la question de l’utilisation des voies de taxi et de bus doit être abordée en tenant compte des besoins de l’ensemble des parties concernées. Le Mouvement Réformateur est favorable à toute mesure qui permettra au secteur d’améliorer la qualité de ses services et d’assurer sa pérennité. Dans le respect des activités de tous les opérateurs concernés."

by Belgambu

Les réponses de Les Engagés à notre questionnaire

Question 1

Le transport non urgent de patients, de qualité et à un prix abordable, constitue un élément essentiel pour rendre les soins accessibles à tous, en particulier dans le cas des patients atteints de maladies chroniques et qui doivent se rendre fréquemment à l’hôpital; dans ce contexte, une forme de solidarité sociale s’avère nécessaire.

Chez Belgambu, nous plaidons pour un coût maximum de 2 euros par trajet pour les malades chroniques, tenant compte du fait par exemple, qu’un patient dialysé a besoin d'environ 300 trajets par an.

Comment votre parti conçoit-il le rôle du gouvernement dans ce domaine ?

Que pense votre parti de la proposition d'un ticket modérateur de 2 euros maximum par trajet pour les malades chroniques (dialyse et oncologie) ?

 

"Notre parti est favorable à votre demande de diminuer les couts du transport non urgent à charge des patients car ces coûts peuvent s’avérer particulièrement lourds, notamment pour les personnes atteintes de maladie chronique. Les modalités de détermination et de fixation du coût de transport doivent faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et, en particulier, le coût pris en charge du patient."

 

Question 2

L’Aide Médicale urgente (AMU) doit également pouvoir continuer à bénéficier d'un meilleur financement. En effet, à l’heure actuelle, les subventions prévues pour le financement de l’AMU ne prennent pas en compte d’éventuelles hausses des indices ou index de base (indice santé par exemple).

Actuellement, l’AMU est financée par diverses entités telles que les villes/communes et les provinces, le ministère de l'intérieur ou encore le ministère de la santé.

Cette fragmentation des subventions ne permet pas de disposer d'une vision claire des coûts réels de l’AMU, entraînant une utilisation inefficace des ressources financières publiques et créant des conditions de concurrence inégales entre les services d'ambulances indépendants et, notamment, les zones de Secours.

En adoptant un budget commun qui tienne compte des coûts réels de l’AMU et des différents acteurs, nous parviendrons à briser les cloisonnements actuels.

Il nous paraît en effet primordial d’avoir une vue claire et globale des différents  financements disponibles aujourd’hui (villes/communes/provinces d’une part et SPF SP/ SPF Intérieur d’autre part).

Dès lors, comment votre parti envisage-t-il une utilisation plus efficace et plus équitable des ressources financières disponibles pour l’AMU, d'une part, et quelles mesures supplémentaires propose-t-il de prendre pour assurer un financement pérenne et adéquat de l’AMU, d'autre part ?

 

"Nous sommes tout à fait d’accord avec le fait que vous devez avoir une vue globale sur les différentes sources de financement. Nous demandons une adaptation des moyens pour les zones de secours de même qu’une augmentation de la norme de croissance en matière de soin de santé (3,5%).  Le financement doit tenir compte de paramètres objectifs telles que la densité de la population, les distances à parcourir par l’AMU… De la sorte, le financement de l’AMU pourrait varier entre les zones, pour autant que ces différences soient objectivées."

 

Question 3

Il est crucial d'instaurer un cadre juridique en matière de secourisme événementiel.

Aujourd'hui, les infrastructures utilisées lors des événements sont choisies de manière plutôt arbitraire sur la base d'avis non contraignants.

Le secourisme événementiel est encore trop souvent considéré par les organisateurs d’événements comme un coût inutile ou superflu, alors qu’il devrait être considéré comme un élément essentiel au même titre qua la sécurité.

Seul un cadre juridique clair en la matière (avis contraignants par exemple) peut être gage d’une garantie de qualité pour les patients lors d'un événement.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces questions importantes ?

 

"Nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur le fait que les évènements doivent être organisés de façon à offrir aux participants les meilleures conditions possibles en termes d’expérience, de sécurité… Néanmoins, certains évènements travaillent uniquement avec des bénévoles. Il est donc nécessaire de les aider et éventuellement de les financer."

 

« La question du transport non urgent et urgent doit aussi être prise en compte dans la question plus globale du financement des hôpitaux. Avec l’augmentation de l’hospitalisation de jour et de l’hospitalisation à domicile, il est nécessaire de traiter en parallèle le financement du transport, pour ne pas exclure les publics les plus défavorisés. »

Elisabeth Degryse

 

Question 4

À l'instar de ce qui s’est fait lors de la crise COVID (mise en place d’un commissaire Corona) Belgambu appelle de ses vœux la mise en place d’un commissaire chargé du transport de patients.

Une vision globale peut en effet apporter une grande valeur ajoutée au paysage complexe et fragmenté du transport de patients, qui relève de différentes compétences.

Il nous paraît essentiel de pouvoir établir un plan global de transport de patients, prévoyant des synergies entre les transports non urgents, les transports urgents et les transports 1733. Avec un système de dispatching commun et une nouvelle profession de santé, celle de dispatcheur médical en tant que coordinateur sur le terrain.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces propositions ?

 

"Nous sommes favorables à votre proposition. Il est essentiel, si l’on veut repenser l’organisation du transport des patients, d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés dans la réflexion (représentants des médecins, des infirmiers, des institutions hospitalières, des ambulanciers, des patients…). Vu votre expérience, il est important que vous puissiez y participer et proposer des modèles qui vous sembleraient les plus adéquats pour garantir la sécurité des patients et en améliorer l’efficacité."

 

Question 5

Les pouvoirs publics augmentent sensiblement les budgets consacrés à l’aide  médicale urgente (AMU).

Un nombre minimum d'ETP sera-t-il également fixé pour les effectifs ou l'AMU restera-t-elle un lieu privilégié pour ceux et celles qui souhaitent exercer une activité complémentaire (les "flexi-jobbers" de la santé ?

Belgambu précise qu'une permanence 112 nécessite au moins 8 équivalents temps plein (ETP) ayant le statut de salarié sur un total de 11 ETP. Cela permet de créer des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs et de garantir davantage la qualité pour les patients.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à cette situation ?

 

"Pour assurer une sécurité et une qualité de la prise en charge, il faut pouvoir déterminer un nombre minimum de salarié. Des flexi-jobbers devraient juste être utilisés en cas de situations pour renforcer les équipes en places notamment lors de pics d’influence. Les flexi-jobs doivent être balisés pour protéger les travailleurs et assurer le financement de la sécurité sociale."

 

Question 6

Ensemble, nous souhaitons aller vers une plus grande efficacité du transport de patients. Ainsi, nous songeons à l'accès au diesel professionnel pour le service 112 et pour le transport non urgent de patients, ou encore à l'utilisation des voies de taxi et de bus pour les trajets non urgents (un patient en dialyse dans un taxi dépasse aujourd'hui un patient dialysé allongé dans une ambulance, dont la santé est moins bonne).

Quelles sont les propositions concrètes que votre que votre parti compte formuler pour améliorer cette situation ?

 

"Nous pensons qu’il est essentiel de garantir une plus grande efficacité du transport urgent et non urgent de patients. Cela passe notamment par la possibilité pour les véhicules transportant des patients et identifiés clairement comme tels de circuler plus rapidement en utilisant les voies réservées aux taxis de bus, tram mais aussi en autorisant de passer via des rues piétonnes moyennant une autorisation."

by Belgambu

Les réponses d'Ecolo à notre questionnaire

Question 1

Le transport non urgent de patients, de qualité et à un prix abordable, constitue un élément essentiel pour rendre les soins accessibles à tous, en particulier dans le cas des patients atteints de maladies chroniques et qui doivent se rendre fréquemment à l’hôpital; dans ce contexte, une forme de solidarité sociale s’avère nécessaire.

Chez Belgambu, nous plaidons pour un coût maximum de 2 euros par trajet pour les malades chroniques, tenant compte du fait par exemple, qu’un patient dialysé a besoin d'environ 300 trajets par an.

Comment votre parti conçoit-il le rôle du gouvernement dans ce domaine ?

Que pense votre parti de la proposition d'un ticket modérateur de 2 euros maximum par trajet pour les malades chroniques (dialyse et oncologie) ?

 

"Nous sommes entièrement d’accord avec votre analyse que ce transport n’est actuellement pas accessible à tous les citoyens à cause de son coût.

Comme vous le savez, une première étape importante a été franchie à Bruxelles sous l’impulsion du Ministre A. Maron qui a fait adopter par le Gouvernement un arrêté fixant des tarifs forfaitaires pour tous les types de transports, tant ambulances que VSL, à la demande de votre organisation et en concertation avec vous.

Dans le cadre de la CIM Santé Publique, A. Maron plaide pour que le fédéral revoit sa position et inclut enfin le remboursement du transport du patient dans l’assurance maladie obligatoire, car c’est un soin, comme les autres, qui devrait être accessible aussi aux plus démunis. Ceci est la seule piste raisonnable et soutenable financièrement pour que la facture du patient puisse diminuer."

 

Question 2

L’Aide Médicale urgente (AMU) doit également pouvoir continuer à bénéficier d'un meilleur financement. En effet, à l’heure actuelle, les subventions prévues pour le financement de l’AMU ne prennent pas en compte d’éventuelles hausses des indices ou index de base (indice santé par exemple).

Actuellement, l’AMU est financée par diverses entités telles que les villes/communes et les provinces, le ministère de l'intérieur ou encore le ministère de la santé.

Cette fragmentation des subventions ne permet pas de disposer d'une vision claire des coûts réels de l’AMU, entraînant une utilisation inefficace des ressources financières publiques et créant des conditions de concurrence inégales entre les services d'ambulances indépendants et, notamment, les zones de Secours.

En adoptant un budget commun qui tienne compte des coûts réels de l’AMU et des différents acteurs, nous parviendrons à briser les cloisonnements actuels.

Il nous paraît en effet primordial d’avoir une vue claire et globale des différents  financements disponibles aujourd’hui (villes/communes/provinces d’une part et SPF SP/ SPF Intérieur d’autre part).

Dès lors, comment votre parti envisage-t-il une utilisation plus efficace et plus équitable des ressources financières disponibles pour l’AMU, d'une part, et quelles mesures supplémentaires propose-t-il de prendre pour assurer un financement pérenne et adéquat de l’AMU, d'autre part ?

 

"Actuellement, le financement de l’AMU est morcelé ; nous vivons dans un pays dont les compétences de santé ont été divisées entre diverses entités. Ecolo a toujours été historiquement un parti attaché à une gestion nationale de la compétence santé.

A tout le moins, il faudrait que les compétences nationales « intérieures » et « santé » travaillent mieux ensemble, voire mettent des budgets en commun afin de mieux faire fonctionner l’AMU. Mais, nous avons vu combien ce peut être difficile à accepter pour certains, même sur le terrain, par exemple lors du dernier débat sur le renforcement des PIT."

 

Question 3

Il est crucial d'instaurer un cadre juridique en matière de secourisme événementiel.

Aujourd'hui, les infrastructures utilisées lors des événements sont choisies de manière plutôt arbitraire sur la base d'avis non contraignants.

Le secourisme événementiel est encore trop souvent considéré par les organisateurs d’événements comme un coût inutile ou superflu, alors qu’il devrait être considéré comme un élément essentiel au même titre qua la sécurité.

Seul un cadre juridique clair en la matière (avis contraignants par exemple) peut être gage d’une garantie de qualité pour les patients lors d'un événement.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces questions importantes ?

 

"Il y a en effet beaucoup à faire dans ce domaine, mais de notre point de vue, il faut commencer par reconnaître les compétences des secouristes. Actuellement, diverses formations et brevets existent, mais celles et ceux qui exercent ce qui y est appris sont toujours illégaux au regard de la Loi relative à l’exercice des professions de santé (LEPS). Il est donc grand temps de commencer par les reconnaître, et donc de fixer des critères d’agréments fédéraux, pour définir qui et à quelles conditions on peut être secouriste événementiel et ce que l’on peut légalement faire une fois reconnu. C’est ce qui a été fait par le Fédéral pour les ambulanciers et pour les ambulanciers-secouristes lors de la législature précédente. Maintenant, il faut également le faire pour les secouristes événementiels. Ensuite seulement, les organisateurs et organisatrices d’événements pourront faire appel à des professionnelles reconnues pour leurs compétences. Cette question de reconnaissance par l’Etat doit également être menée pour les call-taker/dispatcher du 112 et du TMS."

 

Question 4

À l'instar de ce qui s’est fait lors de la crise COVID (mise en place d’un commissaire Corona) Belgambu appelle de ses vœux la mise en place d’un commissaire chargé du transport de patients.

Une vision globale peut en effet apporter une grande valeur ajoutée au paysage complexe et fragmenté du transport de patients, qui relève de différentes compétences.

Il nous paraît essentiel de pouvoir établir un plan global de transport de patients, prévoyant des synergies entre les transports non urgents, les transports urgents et les transports 1733. Avec un système de dispatching commun et une nouvelle profession de santé, celle de dispatcheur médical en tant que coordinateur sur le terrain.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces propositions ?

 

"L’idéal serait effectivement un dispatching commun entre le 112, le TMS, voire les taxis PMR, mais nous sommes alors, à nouveau confrontés au morcellement des compétences « à la belge ». Le 112 relève du fédéral, le transport médico-sanitaire non urgent est une compétence des communautés, et les taxis PMR des régions, sans compter les diverses sources de financements. Nous proposons de travailler par étapes. Une première grande avancée serait un seul dispatching TMS dans chaque région et connecté à la centrale 112. Ecolo propose que Bruxelles fasse à nouveau figure d’exemple, de pilote, en commençant par mettre en place un dispatching régional TMS qui sera co-géré et co-financé par les transporteurs, les mutuelles et l’autorité de santé. Si cela fonctionne, le modèle pourrait être copié par les autres régions, puis se connecter aux autres dispatchings. Il faut aussi que les arbres décisionnels utilisés par le dispatcher soient scientifiquement validés et tiennent compte des préférences du patient."

 

Question 5

Les pouvoirs publics augmentent sensiblement les budgets consacrés à l’aide  médicale urgente (AMU).

Un nombre minimum d'ETP sera-t-il également fixé pour les effectifs ou l'AMU restera-t-elle un lieu privilégié pour ceux et celles qui souhaitent exercer une activité complémentaire (les "flexi-jobbers" de la santé ?

Belgambu précise qu'une permanence 112 nécessite au moins 8 équivalents temps plein (ETP) ayant le statut de salarié sur un total de 11 ETP. Cela permet de créer des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs et de garantir davantage la qualité pour les patients.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à cette situation ?

 

"L’exode massif auquel on assiste notamment parmi les volontaires de la Croix-Rouge est une conséquence des conditions totalement inéquitables créées par le législateur. Il faut impérativement trouver des conditions équitables pour l’emploi des ambulanciers au sein des différents acteurs de l’AMU (pompiers, Croix-Rouge). Il convient de garder une approche de santé publique afin de garantir la sécurité du patient et un service de qualité."

 

Question 6

Ensemble, nous souhaitons aller vers une plus grande efficacité du transport de patients. Ainsi, nous songeons à l'accès au diesel professionnel pour le service 112 et pour le transport non urgent de patients, ou encore à l'utilisation des voies de taxi et de bus pour les trajets non urgents (un patient en dialyse dans un taxi dépasse aujourd'hui un patient dialysé allongé dans une ambulance, dont la santé est moins bonne).

Quelles sont les propositions concrètes que votre que votre parti compte formuler pour améliorer cette situation ?

 

"Notre ministre fédéral de la mobilité, Georges Gilkinet, a tenté d’insérer dans le code de la route que les transports TMS puissent aussi utiliser les bandes de bus et de taxi. Malheureusement, lors de la concertation interfédérale, la Flandre n’a pas voulu emboîter le pas. Ecolo va néanmoins continuer à proposer ce type de réglementation."

by Belgambu

Le point de vue de la PTB sur notre secteur

"La santé est un droit, pas un business. Nous croyons en un système de soins de santé qui met l'accent sur l'accessibilité pour tous. Notre approche est de garantir que les soins de santé soient accessibles sans barrières financières et de qualité. Pour cela, les ambulanciers jouent un rôle crucial. Ils sont indispensables à la sécurité et au bien-être de nos citoyens. Nous sommes conscients du manque de personnel chronique chez les ambulanciers et dans les services qui les entourent. Cela crée une pression trop grande sur ce personnel et met en danger la sécurité des citoyens. C'est pourquoi nous insistons sur le fait que l'État fédéral doit assumer sa part du financement, et investir en priorité dans le personnel, mais aussi dans la réduction des coûts pour les patients. Pour cela, le PTB veut utiliser une partie des rentrées de la taxe des millionnaires (une taxe de deux pour cent sur les fortunes nettes supérieures à cinq millions d'euros et de trois pour cent sur les fortunes supérieures à dix millions d'euros, pour un rendement brut de 10,8 milliards d'euros). Nous sommes pour des emplois stables et de qualité. Nous nous opposons fermement aux flexi-jobs. Ces contrats créent une pression énorme sur les salaires, les poussant vers le bas. Ils contribuent à la précarisation du travail et à la dégradation des conditions de travail. Dans les secteurs où ils ont été introduits, ils représentent une part significative de la main-d'œuvre et ont souvent remplacé des contrats fixes. Cela doit cesser. Par ailleurs, les flexi-jobs mettent en péril le financement de la sécurité sociale. Nous plaidons pour une norme d'emploi basée sur des contrats à durée indéterminée, garantissant la sécurité et la stabilité pour les travailleurs."

by Belgambu

Belgambu questionne les partis politiques

Les élections et la formation du gouvernement qui s’ensuivra détermineront l’agenda des années à venir. Bien entendu, Belgambu s’efforce de faire en sorte que le transport de patients (urgent et non urgent) ainsi que l’assistance événementielle occupant également une place de prédilection dans l’agenda politique. À la veille du scrutin, il nous semble intéressant de présenter la vision des partis politiques sur notre secteur et de mettre en évidence certains points litigieux.

Notre Questionnaire

L’organe directeur du Belgambu a formulé un certain nombre de questions qui ont été envoyées à tous les partis politiques éligibles pour les élections nationales. La plupart des partis ont répondu aux sept questions, quelquesuns ont envoyé une réponse globale. Quant au PS, nous n’avons malheureusement pas été en mesure de recevoir une réponse à temps.

Nous avons posé ces questions aux partis politiques :

  1. Le transport non urgent de patients, de qualité et à un prix abordable, constitue un élément essentiel pour rendre les soins accessibles à tous, en particulier dans le cas des patients atteints de maladies chroniques et qui doivent se rendre fréquemment à l’hôpital; dans ce contexte, une forme de solidarité sociale s’avère nécessaire.
    Chez Belgambu, nous plaidons pour un coût maximum de 2 euros par trajet pour les malades chroniques, tenant compte du fait par exemple, qu’un patient dialysé a besoin d'environ 300 trajets par an.
    Comment votre parti conçoit-il le rôle du gouvernement dans ce domaine ?
    Que pense votre parti de la proposition d'un ticket modérateur de 2 euros maximum par trajet pour les malades chroniques (dialyse et oncologie) ?
  2. L’Aide Médicale urgente (AMU) doit également pouvoir continuer à bénéficier d'un meilleur financement. En effet, à l’heure actuelle, les subventions prévues pour le financement de l’AMU ne prennent pas en compte d’éventuelles hausses des indices ou index de base (indice santé par exemple). Actuellement, l’AMU est financée par diverses entités telles que les villes/communes et les provinces, le ministère de l'intérieur ou encore le ministère de la santé. Cette fragmentation des subventions ne permet pas de disposer d'une vision claire des coûts réels de l’AMU, entraînant une utilisation inefficace des ressources financières publiques et créant des conditions de concurrence inégales entre les services d'ambulances indépendants et, notamment, les zones de Secours. En adoptant un budget commun qui tienne compte des coûts réels de l’AMU et des différents acteurs, nous parviendrons à briser les cloisonnements actuels. Il nous paraît en effet primordial d’avoir une vue claire et globale des différents  financements disponibles aujourd’hui (villes/communes/provinces d’une part et SPF SP/ SPF Intérieur d’autre part).
    Dès lors, comment votre parti envisage-t-il une utilisation plus efficace et plus équitable des ressources financières disponibles pour l’AMU, d'une part, et quelles mesures supplémentaires propose-t-il de prendre pour assurer un financement pérenne et adéquat de l’AMU, d'autre part ?
  3. Il est crucial d'instaurer un cadre juridique en matière de secourisme événementiel. Aujourd'hui, les infrastructures utilisées lors des événements sont choisies de manière plutôt arbitraire sur la base d'avis non contraignants. Le secourisme événementiel est encore trop souvent considéré par les organisateurs d’événements comme un coût inutile ou superflu, alors qu’il devrait être considéré comme un élément essentiel au même titre qua la sécurité. Seul un cadre juridique clair en la matière (avis contraignants par exemple) peut être gage d’une garantie de qualité pour les patients lors d'un événement. Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces questions importantes ?
  4. À l'instar de ce qui s’est fait lors de la crise COVID (mise en place d’un commissaire Corona) Belgambu appelle de ses vœux la mise en place d’un commissaire chargé du transport de patients. Une vision globale peut en effet apporter une grande valeur ajoutée au paysage complexe et fragmenté du transport de patients, qui relève de différentes compétences. Il nous paraît essentiel de pouvoir établir un plan global de transport de patients, prévoyant des synergies entre les transports non urgents, les transports urgents et les transports 1733. Avec un système de dispatching commun et une nouvelle profession de santé, celle de dispatcheur médical en tant que coordinateur sur le terrain. Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces propositions ?
  5. Les pouvoirs publics augmentent sensiblement les budgets consacrés à l’aide  médicale urgente (AMU). Un nombre minimum d'ETP sera-t-il également fixé pour les effectifs ou l'AMU restera-t-elle un lieu privilégié pour ceux et celles qui souhaitent exercer une activité complémentaire (les "flexi-jobbers" de la santé ? Belgambu précise qu'une permanence 112 nécessite au moins 8 équivalents temps plein (ETP) ayant le statut de salarié sur un total de 11 ETP. Cela permet de créer des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs et de garantir davantage la qualité pour les patients. Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à cette situation ?
  6. Ensemble, nous souhaitons aller vers une plus grande efficacité du transport de patients. Ainsi, nous songeons à l'accès au diesel professionnel pour le service 112 et pour le transport non urgent de patients, ou encore à l'utilisation des voies de taxi et de bus pour les trajets non urgents (un patient en dialyse dans un taxi dépasse aujourd'hui un patient dialysé allongé dans une ambulance, dont la santé est moins bonne). Quelles sont les propositions concrètes que votre que votre parti compte formuler pour améliorer cette situation ?

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