Les demandes du secteur du transport non urgent de patients en Wallonie

Lorsque les promesses électorales sont faites et que les votes sont comptés, un nouveau gouvernement est mis en place. C’est à ce moment-là que de nombreuses organisations présentent (à nouveau) un mémorandum. C’est un document dans lequel tous les points de vue et toutes les idées sont clairement exposés. Cela oriente les politiques pour soutenir et faire progresser les secteurs. Le transport non urgent de patients est un maillon indispensable de la chaîne de soins et indispensable pour la continuité des soins pour de nombreux patients vulnérables. C’est pourquoi Belgambu met en avant quelques points clés dans les trois régions responsables du transport non urgent de patients, toujours associés à un financement approprié. Pour garantir l’accessibilité financière du transport non urgent de patients, il est nécessaire que les gouvernements dans notre pays prennent en charge une partie significative des coûts (75 %) inhérents à cette activité. Ici vous lirez tout sur les actions que les gouvernements de la Flandre, de Bruxelles et de la Wallonie doivent entreprendre.

  1. IMPORTANCE DU TRANSPORT DE PATIENTS

Le transport de patients est crucial dans la chaîne de soins continus, contrairement au simple transport de personnes. Cette distinction est essentielle car le transport de patients nécessite une surveillance, garantissant une prise en charge sans interruption. Les moyens de transport comme les taxis, UBER, ou TEC utilisés par des patients ne relèvent pas de ce cadre. La continuité des soins est indispensable pour la sécurité et la qualité des soins apportés aux patients transportés en ambulance ou en VSL.

  1. ÉVOLUTION DU PAYSAGE HOSPITALIER

L’évolution du paysage hospitalier aura également un impact sur le transport de patients en raison, d’une part, d’une spécialisation toujours plus grande avec une répartition des activités et, d’autre part, de l’augmentation de l’hospitalisation à domicile avec un impact potentiel sur le transport de patients.

  1. RÔLE DES AMBULANCIERS TNUP

L’ambulancier transport non urgent de patients (ATNUP) garantit une qualité constante des soins. Pour assurer cette qualité aux patients, la ‘surveillance’ doit être étendue. Actuellement limitée à un contrôle visuel, cette surveillance devrait également inclure la prise de paramètres, afin que l’ATNUP puisse les transmettre aux autres professionnels de la santé concernés. Avec une expansion minimale des prestations techniques, faciles à apprendre, il est possible de soulager d’autres acteurs des soins de santé d’une part, et d’augmenter la qualité de la prise en charge pour les patients d’autre part. Cela peut aussi avoir un impact positif sur les coûts pour les patients, tous en contribuant également à résoudre partiellement la pénurie d’infirmiers dans le secteur de la santé. Cela exige l’extension des prestations techniques suivantes :

  • mesure de paramètres : mesures non invasives et transmission structurée de paramètres sur diverses fonctions biologiques (telles que la pression artérielle, la fréquence cardiaque, la respiration, la saturation en oxygène, la température) et donc manipulation d’appareils d’examen pour divers systèmes fonctionnels ; mesure de la glycémie par prélèvement de sang capillaire ;
  • suivi et transport de patients avec une perfusion ou un cathéter veineux, à condition qu’il s’agisse d’une perfusion sans médicament ajouté et que la perfusion soit équipée d’un régulateur de débit goutte à goutte et fonctionne sans assistance technique supplémentaire (comme une pompe à seringue) pendant le transport du patient ;
  • utilisation d’un ballon de ventilation dans le cadre d’une réanimation, administration d’oxygène via le ballon de ventilation selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
  • aspiration de la cavité buccale et de la pharyngée (sans dépasser le larynx) ;
  • initiation de l’administration d’oxygène selon une procédure préalablement validée par un médecin en attendant l’assistance du 112 ;
  • accompagnement de patients avec un profil psychiatrique non aigu (transport d’un centre psychiatrique vers un hôpital général par exemple pour une consultation).

  1. NORMES DE QUALITÉ POUR LES VÉHICULES

Tous les véhicules, qu’il s’agisse d’ambulances ou de VSL, doivent être équipés de matériel de réanimation et respecter des critères de qualité stricts, notamment en matière d’hygiène. Une permanence téléphonique doit être assurée pour coordonner le transport des patients tout au long de la journée. Les normes de qualité doivent être uniformes pour garantir la sécurité et le bien-être des patients, indépendamment du type de véhicule utilisé.

  1. IDENTIFICATION ET CONTRÔLES DES VÉHICULES

Les ambulances et VSL doivent avoir des caractéristiques extérieures uniformes pour être facilement identifiables par le public. La qualité des services de transport de patients doit être garantie en permanence par des contrôles réguliers. L’agrément des services doit être limité dans le temps pour maintenir des standards élevés.

  1. SOLUTION POUR LES AMBULANCES INTERMÉDIAIRES

Le 22 mars 2024, le Protocole d’accord relatif aux ambulances intermédiaires, signé par le gouvernement fédéral et les autorités compétentes en vertu des articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, a été publié au Moniteur belge. Cet accord intervient sept ans après celui du 27 mars 2017, qui définissait trois types d’ambulances, incluant les ambulances intermédiaires. Au cours de ces sept années, plusieurs services ambulanciers ont développé des activités nécessitant l’utilisation d’ambulances avec signaux prioritaires. Ces services collaborent souvent étroitement avec les hôpitaux, notamment pour le transport de patients « non urgent » mais critiques en termes de temps, qui ne relèvent pas de la loi du 8 juillet 1964 sur l’aide médicale urgente. Ce type de transport, nécessitant souvent l’accompagnement d’une infirmière ou d’un médecin, est vital pour les soins de santé.

Les ambulances intermédiaires jouent actuellement un rôle crucial en transportant les patients de manière sûre et efficace entre différents établissements de soins de santé. Les services d’ambulance qui effectuent actuellement des transports de patients à temps critique devraient pouvoir poursuivre ces activités avec un contrôle strict de l’utilisation des signaux de priorité. Dans le cadre du protocole d’accord du 22 mars 2024, il est nécessaire de prévoir une alternative à l’exigence d’une permanence 112. Cette alternative permettrait au service d’ambulance de démontrer sa capacité à fournir un service de qualité.

  1. ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE

Le transport de patients joue un rôle crucial dans les soins de santé en Wallonie, mais il n’est pas, ou ne restera pas, financièrement accessible à tous. Actuellement, les organismes assureurs (OA) remboursent les transports non urgents de patients aux assurés via leur assurance complémentaire. Les plafonds fixés par les organismes assureurs à partir de l’assurance complémentaire atteignent leurs limites, obligeant les assurés à payer une part plus importante. Cette augmentation de la part privée hypothèque l’accessibilité.

  1. MISE EN PLACE D’UN FINANCEMENT SOLIDAIRE ET PUBLIC

Afin de garantir en Wallonie l’accessibilité financière du transport de patients non urgent en tant que maillon indispensable de la chaîne de soins, il est nécessaire que le gouvernement wallon prenne en charge une partie de ces coûts. La question est également posée aux nouveaux gouvernements de Flandre (41 millions d’euros) et de Bruxelles-Capitale, avec le principe commun que 75 % de la facture du transport non urgent de patients sera pris en charge par les pouvoirs publics.