Actions pour les services d'ambulances AMU (112)

Vendredi, le 10 mars, les services d’ambulance protesteront activement au sein du 112 (également appelés AMU - Action Médicale Urgente) contre le manque de moyens pour ce secteur. Sans le financement adapté nécessaire, les services d’ambulance en Belgique courent le risque de s’effondrer. Tant les services privés, les associations médicosociales que les services de pompiers, actifs au sein du 112 (Aide Médicale Urgente) sont sur le point de s’étouffer à cause du sous-financement existant. Cela a pour conséquence la mise en péril d’un service d’ambulance rapide et qualitatif pour le citoyen en danger.

Vendredi, le 10 mars 2017, l’Association Professionnelle belge de Services d’ambulances (Belgambu) et l’ Association des Pompiers de Flandre (BVV) organisent une action pour introduire en haut de l’agenda les besoins urgents de l’Action Médicale Urgente. Avec des dizaines d’ambulances ils se réuniront devant le cabinet De Block, après quoi ils encourageront personnellement le ministre pour continuer la recherche des budgets nécessaires.

Le secteur demande au ministre De Block de donner son plein support aux conseils émis antérieurement  par le Conseil National d’Action Médicale Urgente, avec un intérêt particulier pour le volet du financement. Les services d’ambulance remettront ensuite une liste d’exigences au ministre (voir annexe).

 

La problématique concrète :

Lorsqu’ une personne en danger forme le numéro 112 (ou 100), le centre d’aide provincial envoie sur les lieux  l’ambulance qui peut y arriver le plus rapidement. Celle-ci peut être d’un service privé, d’une association médicosociale, d’un service de pompiers, de protection civile ou d’une clinique.

Ce service d’ambulance envoie pour le transport médical une facture au patient à base d’un tarif établi dans un AR de 1995.[1]. Le patient reçoit une intervention de 50% de ces frais à travers l’assurance-maladie obligatoire.[2] L’autre moitié de cette facture est à charge du patient lui-même.

Les frais globaux pour ce service sont bas, notamment un montant forfaitaire de € 63,36 pour les premiers 10km, avec, à partir du 11ème kilomètre parcouru, un surplus de € 6,33 par kilomètre et à partir du 21ème kilomètre un extra de € 4,84 par kilomètre.

On ne peut s’étonner que ces montants soient trop bas pour compenser les frais réels d’entre autres l’ambulance, le carburant, le matériel de soins utilisé et deux ambulanciers-secouristes qualifiés dans une permanence 24/7.

En outre, il existe la problématique des factures impayées qui ne sont compensées que pour un tiers du montant normal par le Fonds AMU.[3] En plus, les frais administratifs pour l’obtenir sont souvent supérieurs à la compensation réelle. De ce fait les services d’ambulance souffrent de pertes supplémentaires.

En outre, pas toutes les interventions sont payées ! C’est ainsi que par exemple il n’existe aucune compensation quand le 112 se met en marche pour une personne soignée sur place mais qui après ne sent pas la nécessité d’aller à l’hôpital en ambulance. La même chose se produit quand quelqu’un, après une tentative de réanimation, décède et en conséquence le patient n’est pas transporté, même lorsque pendant une heure on a essayé de sauver la personne.

La conséquence est que de plus en plus de services d’ambulance sont sur le point de cesser leurs activités, si elles ne l’ont pas déjà fait, comme récemment les Pompiers d’Anvers. Les services d’ambulance 112 qui restent, n’ont d’aucune manière la possibilité de se maintenir longtemps.

En 2012 les services d’ambulance ont pour la première fois reçu une subvention annuelle de € 15.000 par localisation. Une goutte sur la plaque chaude. Grâce au ministre De Block cette subvention a déjà été adaptée à € 38.250 en 2016.[4] Afin de survivre et garantir un service d’aide urgente de qualité, il faut toutefois à court terme en arriver à un financement fondamental pour éviter l’effondrement de tout le système.

Ajourner plus longtemps des promesses n’est plus une option.

En comparaison : aux Pays-Bas le tarif de base pour un parcours urgent en ambulance est de € 682,29, complété de € 3,90 par kilomètre. En 2012 le budget total pour les soins avec ambulance des Pays-Bas montait à 484 millions d’euros. En 2016, en Belgique il s’agissait de € 13.552.166,67.

Un parcours moyen en Belgique de par exemple 15 km, coûte € 95,01. Aux Pays-Bas ce même parcours coûte €740,79. C’est donc 8 fois supérieur au même parcours d’urgence en Belgique.

 

Liste d’exigences pour l’Action Médicale Urgente, tel qu’ il est remis au ministre De Block :

 

  • Question du financement de l’AMU en relation avec les ambulances, la NRDGH a approuvé une proposition qui a été élaborée dans un groupe de travail sous la Direction de M. Haenen. Veuillez, dans le cadre des pourparlers budgétaires actuels, rendre cette forme de financement possible.
  • En vue d’un financement efficace des ambulances il faut tenir compte des propositions formulées dans tous les groupes de travail qui ont élaboré un conseil concernant la réforme de l’AMU.
  • Vu le conseil concernant la synergie entre AMU et le transport de malades non urgent, nous vous demandons d’organiser une conférence interministérielle, pour qu’une compatibilité prolongée entre ces deux formes de transport de malades soit possible.
  • À part les PITs comme fonction d’hôpital, pour chaque service d’ambulance il faudrait rendre possible la mise en service d’ ambulances de haute qualité avec la même composition (c’est- à-dire :  ambulancier, infirmier avec titre professionnel spécialisé ou licencié en soins pré-hospitaliers). Selon le groupe de travail en matières financières du NRDGH, ces ambulances de haute qualité aussi devraient pouvoir disposer du même financement, là où l’analyse de risque exige ce niveau.
  • Il existe un grand besoin de clarté en matière d’actions par les secouristes-ambulanciers décrites dans l’Arrêté Royal. Le secteur attend des ordres et protocoles nationaux établis, pour éliminer l’imprécision existante. Ceci est essentiel pour administrer les soins adéquats. Dans ce contexte, nous demandons également une adaptation pour qu’une approbation par le médecin des services d’urgence ne soit plus nécessaire dès que les ordres nationaux établis sont disponibles.
  • Également les ambulanciers dans le cadre du transport de malades non urgent, continuent à se trouver dans une zone gris foncé, faute de règlementation en relation avec leurs interventions. Ce thème aussi doit trouver une solution à court terme, de nouveau dans le contexte des soins pour le patient. Ceci pourrait également être sujet d’une conférence interministérielle. Récemment, un accord de protocole a été conclu dans la Commission Flamande en matière de « Niet-Dringend Liggend Ziekenvervoer » (NDLZ) / Transport de Malades Couchés non Urgent, ce qui devrait permettre une amélioration de l’organisation, même dans le cas où la compétence se trouve à niveau fédéral.
  • La proposition d’Arrêté Royal pour la constatation des normes de reconnaissance pour les services d’ambulance visées à l’article 3bis de la loi du 8 juillet 1964 concernant l’Action Médicale Urgente, doit être adaptée et approuvée, pour que l’actuelle incertitude en matière de reconnaissance des services d’ambulance dans le cadre du Service 112 puisse disparaître. Moyennant la prévision d’un délai de transition raisonnable et un financement approprié, les normes de reconnaissance pour tous les services doivent pouvoir être imposées.
  • Vu les résultats positifs dans d’autres pays dans l’emploi de soi-disant paramedics, soit des licenciés en soins pré-hospitaliers professionnels, nous demandons avec insistance de rendre possible un tel statut également en Belgique. Plus globalement, il faut collaborer avec les régions pour rechercher un système modulaire en matière de formations. À cet effet, une conférence interministérielle en matière d’enseignement est souhaitable. En même temps nous souhaitons maintenir l’actuelle formation de base des ambulanciers, avec la possibilité de perfectionner celle-ci dans des écoles du soir pendant un maximum de 1 an. Ceci apparaît nécessaire pour maintenir les frais encore contrôlables avec des secouristes - ambulanciers semi-agoraux aussi dans le futur.
  • Des statuts sociaux adaptés devront être pourvus pour les services d’ambulance, où il y a également un lieu pour la mise en service d’infirmiers BBT, de médecins et de docteurs d’urgence. Nous prévoyons trois statuts clairement circonscrits, utilisables pour toutes les organisations actives dans l’Action Médicale Urgente :
    • Statut du membre de personnel pour celui/celle qui travaille avec un contrat de travail fixe ;
    • Statut de « freelancer » dans le cadre de l’emploi semi-agoral, pour celui/celle qui a déjà une profession principale et veut gagner un surplus réduit. Puisque celui/celle-ci paie des contributions fiscales et sociales, un régime fiscal adapté est nécessaire.
    • Des volontaires qui ne sont pas payés pour leur temps, ils reçoivent une compensation forfaitaire ou une rémunération pour les frais réalisés conformément la législation sur le travail de volontaire.
  • Les ambulances pour le 112 peuvent alors être pourvues de professionnels et de personnel d’ambulance semi-agoral avec des rémunérations identiques tant pour ceux qui sont actifs à l’intérieur d’un cadre purement médical d’une zone de pompiers, que pour ceux qui offrent des services auxiliaires dans un service privé ou éventuelle association médicosociale.
    Afin de pouvoir garantir une rémunération correcte, il semble nécessaire que pour ce secteur, il soit créé un comité paritaire séparé.
  • Pour mener à bien la réforme de l’AMU, nous demandons votre support pour la proposition en matière de la réforme de la loi du 10 mai 2015 qui concerne les professions des soins de santé, là où il s’agît du secouriste pré-hospitalier, tel il a été approuvé par le NRDGH. Cela implique en plus la création d’un Conseil pour le secouriste pré-hospitalier, ainsi qu’une Commission Technique.
 

[1] Arrêté Royal établissant le tarif pour le transport en ambulance de personnes visé à l’article 1 de la loi du 8 juillet 1964 concernant l’action médicale urgente, du 7 avril 1995

[3] Arrêté Royal concernant la constatation des règles pour l’intervention du Fonds pour Action Médicale Urgente, en vue de la mise en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 concernant l’action médicale urgente.

[4] Arrêté ministériel pour l’exécution de l’arrêté royal du 4 septembre 2014 pour l’établissement des modalités et les conditions pour l’obtention de la subvention visée à l’article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 concernant l’action médicale urgente pour la période du 1 avril 2016 au 31 décembre 2016, du 22 décembre 2016